Assurance chômage pour les emplois dans l’industrie de la construction

Quoi faire en cas de chômage ?

Lorsque votre emploi prend fin, votre employeur doit vous remettre votre copie du « Relevé d’emploi ». Ce formulaire est obligatoire pour faire une demande de prestation d’assurance-emploi.

Toutefois, il se peut que votre employeur achemine de manière électronique votre relevé d’emploi. Dans ce cas, il n’a pas l’obligation de vous en fournir une copie papier. Vous pouvez néanmoins consulter votre relevé d’emploi sur le site Internet de Service Canada à l’onglet mon dossier.

Votre employeur doit remplir ce relevé d’emploi dans les cinq jours suivant l’interruption de votre rémunération. Les informations suivantes doivent apparaître sur le relevé :

  • date à laquelle vous avez commencé à travailler ;
  • nombre d’heures travaillées ;
  • date à laquelle vous avez terminé de travailler ;
  • les montants que vous avez gagnés ;
  • le motif de la fin de votre emploi.

Vous pouvez vous présenter au bureau de l’assurance-emploi ; n’oubliez pas le relevé d’emploi qui est nécessaire pour traiter le dossier. Vous pouvez aussi adresser directement votre demande via le site internet de Services Canada.

Vous devez faire votre demande dans les trois premières semaines de la fin de votre emploi.

Combien d’heures devez‐​vous avoir accumulé pour avoir droit aux prestations d’assurance-emploi ?

  • On parle ici du nombre d’heures accumulées durant la période de référence, soit :
    La période de 52 semaines précédant la date de début de votre demande

OU

  • La période commençant au début de votre ancienne période de prestations, si vous avez déjà fait une demande de prestations qui a été acceptée au cours des 52 dernières semaines, et se terminant au début de votre nouvelle période de prestations.

Il vous faudra avoir accumulé entre 420 et 700 heures assurables au cours de cette période pour avoir droit aux prestations régulières. Ce nombre d’heures est déterminé en fonction de deux éléments :

  • Votre lieu de résidence
  • Le taux de chômage dans votre région

Lorsque votre demande d’assurance-emploi est acceptée, il y a une semaine d’attente pendant laquelle aucune prestation n’est versée. Après cette semaine de carence, vous devez prévoir quatre autres semaines avant de recevoir votre premier chèque.

Vous avez les droits suivants :

  • déposer une demande de prestations d’assurance-emploi ;
  • demander de l’aide pour remplir votre demande ;
  • obtenir de l’aide afin de trouver un emploi ;
  • toucher des prestations d’assurance-emploi (si vous remplissez les conditions requises);
  • en appeler de toute décision que vous jugez injuste à propos de vos prestations.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision concernant vos prestations, vous pouvez interjeter appel.

  • Communiquez d’abord avec un agent du bureau d’assurance-emploi et expliquez‐​lui pourquoi vous n’êtes pas d’accord. Celui‐​ci pourra peut‐​être résoudre le problème.
  • Si rien n’est réglé, vous devez dans les 30 jours suivants la réception de la décision, écrire à votre Centre d’emploi du Canada en indiquant clairement que vous désirez interjeter appel devant le Conseil arbitral.

Veuillez noter qu’en tout temps vous pouvez demander l’aide de votre représentant syndical à cet effet et qu’un expert en la matière pourra même vous représenter devant la commission.
C’est simple : 1 866 899‑1029.

La CSD milite pour améliorer l’assurance-emploi dans le milieu de la construction

Depuis plusieurs années, c’est seulement environ quatre personnes sur dix en chômage qui obtiennent des prestations, alors que tous les travailleurs cotisent au régime d’assurance-emploi. De plus, l’accès diffère d’une région à l’autre en fonction du taux de chômage régional. Moins le taux de chômage est élevé, plus le nombre d’heures requis pour se qualifier est augmente et vice versa. De plus, la norme actuelle en heures travaillées désavantage particulièrement les travailleurs et les travailleuses à temps partiel.

10 revendications de la CSD Construction

+ 1. Un accès aux prestations d’assurance-emploi à améliorer

Nous proposons d’instaurer une norme hybride d’admissibilité qui permette de se qualifier aux prestations après 420 heures de travail ou après 12 semaines de travail d’un minimum de 14 heures, la norme la plus profitable au prestataire devant s’appliquer. Cette revendication tient compte de la prolifération des emplois précaires et atypiques des dernières décennies et corrige les disparités. Le volet en heures assurera une meilleure protection aux personnes qui font de nombreuses heures de travail en peu de temps, alors que le volet en semaines pourra assurer celles qui travaillent à temps partiel ou avec des horaires fluctuants d’une semaine à l’autre.

+ 2. Mettre fin aux exclusions totales des prestations

Il faut mettre fin à l’exclusion totale des prestations pour les personnes qui quittent volontairement leur emploi ou qui sont congédiées. Nous devons revenir à l’ancienne formule qui, après une exclusion d’un maximum de six semaines, donnait tout de même droit à des prestations. Alors que la grande majorité des Canadiennes et des Canadiens éprouvent des difficultés financières s’ils manquent une seule semaine de salaire, cette pénalité est suffisante sans avoir à les priver totalement de prestations.
Un ajustement de l’exclusion pour refus d’emploi convenable ou de ne pas avoir profité d’un tel emploi serait aussi passible d’une exclusion d’un maximum de six semaines sans possibilité de report sur une période ultérieure, comme cela se fait avec les règles actuelles.

+ 3. Revoir la durée des prestations et éliminer le « trou noir »

La durée de la période de prestations doit être d’un minimum de 35 semaines et s’élever graduellement jusqu’à un maximum de 51 semaines, et ce, en fonction du nombre d’heures ou de semaines travaillées. Cette amélioration permettrait notamment de résoudre le problème du « trou noir » (la période sans salaire ni prestation). Actuellement, la baisse du taux de chômage d’une région provoque un déclin automatique du nombre de semaines de prestations. Ce dispositif fait en sorte que de plus en plus de travailleuses et de travailleurs qui ont des emplois saisonniers, voient augmenter leur nombre de semaines sans aucun revenu.

De plus, le montant de la prestation, qu’elle soit régulière ou spéciale, doit être calculé sur la base des 12 meilleures semaines travaillées au cours de la période de référence, sans égard au taux de chômage régional. La situation actuelle confine à l’absurde alors que, plus le taux de chômage est faible, moins le montant de la prestation est élevé. Ces normes envoient le message qu’il faut pousser les chômeuses et chômeurs des régions à faible taux de chômage à accepter n’importe quel emploi, le plus tôt possible.

+ 4. Réformer les prestations spéciales

L’existence de deux catégories de prestataires rend, dans plusieurs cas, l’accès plus difficile aux prestations spéciales. À titre information, la 1re catégorie regroupe les prestataires qui ont cumulé au moins 600 heures d’emploi assurable, tandis que la 2e catégorie regroupe ceux et celles qui ont cumulé moins de 600 heures dans leur période de référence, mais qui ont plus d’heures travaillées que le minimum requis pour se qualifier aux prestations régulières i-e au moins 420 heures.

Nous recommandons l’élimination des catégories de prestataires, ce qui permettra aux personnes de se qualifier aux prestations spéciales à partir de 420 heures ou 12 semaines travaillées au lieu de 600 heures.

De plus, nous proposons de prolonger la période de prestations au-delà de 52 ou 104 semaines, selon le délai qui s’applique, pour que les femmes qui perdent leur emploi pendant ou après leur congé de maternité ou parental puissent toucher aussi les prestations régulières auxquelles elles ont droit. Il faut aussi que la période de référence soit prolongée dans ces cas précis. Cela évitera de pénaliser indûment les personnes s’étant qualifiées aux prestations spéciales et permettra de cumuler prestations spéciales et régulières.

Nous proposons par ailleurs de prolonger les prestations de maladie à 51 semaines.

+ 5. Augmenter la période de référence et de prestations en cas de conflit collectif de longue durée

Par ailleurs, après un conflit collectif de longue durée, les personnes mises à pied n’ont souvent pas droit aux prestations d’assurance-emploi, et ce, même si elles y auraient eu droit en l’absence de conflit. Il est impératif de corriger cette situation. Nous demandons de prolonger la période de référence et la période de prestations en raison d’une grève ou d’un lock-out du nombre de semaines qu’aura duré le conflit. Cette mesure permettra à celles et ceux qui ne peuvent reprendre le travail à la suite d’un conflit d’être admissibles aux prestations d’assurance-emploi.

+ 6. Augmenter le taux de remplacement du revenu

Le taux de remplacement du revenu est présentement parmi les plus faibles des pays de l’OCDE. Il doit être augmenté de 55 % à 60 %.

+ 7. Rehausser le maximum de la rémunération assurable

Afin que le régime couvre adéquatement les personnes qui gagnent plus que la moyenne, le maximum de la rémunération assurable, situé actuellement à 54 200 $, doit être relevé. Nous demandons de réinstaurer la majoration existante jusqu’en 1996, soit à 140 % de la rémunération hebdomadaire moyenne annualisée, ce qui correspondrait à 74 300 $ en 2019. À titre de comparaison, le maximum assurable au Régime québécois d’assurance parentale était de 76 500 $ en 2019.

+ 8. Abolir le délai maximal de 52 ou 104 semaines pour recevoir les prestations

Nous demandons que l’on abolisse les dates butoirs pour recevoir ses prestations au sein du régime, soit celle de 52 ou 104 semaines. Ainsi, un travailleur pourrait toujours se prévaloir de son droit à des prestations après avoir subi l’étalement de la somme reçue au moment de sa cessation d’emploi.

+ 9. Réviser le financement et la gouvernance du régime d’assurance-emploi

  1. Maintenir la répartition actuelle entre les contributions des salariés et celles des employeurs;
  2. Rétablir une contribution du gouvernement au financement du régime;
  3. Dans la mesure où une caisse autonome serait instaurée, la portion du régime financée en tout ou en partie par le fonds consolidé du revenu ne pourrait vraisemblablement pas être financée en même temps par les fonds en provenance de cette caisse autonome.
  4. Financer les autres mesures du programme d’assurance-emploi par les fonds en provenance d’une caisse autonome (fonds en fiducie), laquelle serait alimentée par les cotisations des employeurs et des travailleurs, selon la répartition actuelle 7/12 et 5/12. Prévoir dans le mécanisme de fixation des cotisations l’objectif de constituer une réserve de stabilité de la caisse de 10 à 15 G$.
  5. Prévoir un organisme tripartite (gouvernement, employeurs et travailleurs) ayant la responsabilité de fixer le taux de cotisation, de gérer le patrimoine fiduciaire de la caisse autonome et éventuellement de définir la portée du régime.

+ 10. Permettre aux prestataires de garder davantage de leurs gains quand ils travaillent pendant une période de prestations

Nous proposons de rétablir les deux modes de déduction. La règle par défaut permet de garder 0,50 $ de chaque dollar gagné, jusqu’à un plafond de 90 % de sa rémunération hebdomadaire précédente, ce qui est plus avantageux pour les personnes qui travaillent beaucoup d’heures par semaine pendant leur période de prestations. La règle facultative permet plutôt de garder le plus élevé de deux montants – 75 $ ou 40 % du montant de la prestation –, ce qui est plus avantageux pour les personnes qui travaillent peu, soit l’équivalent d’une journée par semaine ou moins. Nous exigeons aussi que le mode de déduction le plus avantageux soit appliqué automatiquement à la fin de la période de prestations, étant donné que peu de personnes savent qu’elles ont le choix. Par ailleurs, jusqu’à tout récemment, la Commission de la construction du Québec ne faisait le calcul que lorsqu’un travailleur en faisait la demande.