Assurance‐​emploi dans l’industrie de la construction

Nous proposons d’instaurer une norme hybride d’admissibilité qui permette de se qualifier aux prestations après 420 heures de travail ou après 12 semaines de travail d’un minimum de 14 heures, la norme la plus profitable au prestataire devant s’appliquer. Cette revendication tient compte de la prolifération des emplois précaires et atypiques des dernières décennies et corrige les disparités. Le volet en heures assurera une meilleure protection aux personnes qui font de nombreuses heures de travail en peu de temps, alors que le volet en semaines pourra assurer celles qui travaillent à temps partiel ou avec des horaires fluctuants d’une semaine à l’autre.

Il faut mettre fin à l’exclusion totale des prestations pour les personnes qui quittent volontairement leur emploi ou qui sont congédiées. Nous devons revenir à l’ancienne formule qui, après une exclusion d’un maximum de six semaines, donnait tout de même droit à des prestations. Alors que la grande majorité des Canadiennes et des Canadiens éprouvent des difficultés financières s’ils manquent une seule semaine de salaire, cette pénalité est suffisante sans avoir à les priver totalement de prestations.
Un ajustement de l’exclusion pour refus d’emploi convenable ou de ne pas avoir profité d’un tel emploi serait aussi passible d’une exclusion d’un maximum de six semaines sans possibilité de report sur une période ultérieure, comme cela se fait avec les règles actuelles.

La durée de la période de prestations doit être d’un minimum de 35 semaines et s’élever graduellement jusqu’à un maximum de 51 semaines, et ce, en fonction du nombre d’heures ou de semaines travaillées. Cette amélioration permettrait notamment de résoudre le problème du « trou noir » (la période sans salaire ni prestation). Actuellement, la baisse du taux de chômage d’une région provoque un déclin automatique du nombre de semaines de prestations. Ce dispositif fait en sorte que de plus en plus de travailleuses et de travailleurs qui ont des emplois saisonniers, voient augmenter leur nombre de semaines sans aucun revenu.

De plus, le montant de la prestation, qu’elle soit régulière ou spéciale, doit être calculé sur la base des 12 meilleures semaines travaillées au cours de la période de référence, sans égard au taux de chômage régional. La situation actuelle confine à l’absurde alors que, plus le taux de chômage est faible, moins le montant de la prestation est élevé. Ces normes envoient le message qu’il faut pousser les chômeuses et chômeurs des régions à faible taux de chômage à accepter n’importe quel emploi, le plus tôt possible.

L’existence de deux catégories de prestataires rend, dans plusieurs cas, l’accès plus difficile aux prestations spéciales. À titre information, la 1re catégorie regroupe les prestataires qui ont cumulé au moins 600 heures d’emploi assurable, tandis que la 2e catégorie regroupe ceux et celles qui ont cumulé moins de 600 heures dans leur période de référence, mais qui ont plus d’heures travaillées que le minimum requis pour se qualifier aux prestations régulières i-e au moins 420 heures.

Nous recommandons l’élimination des catégories de prestataires, ce qui permettra aux personnes de se qualifier aux prestations spéciales à partir de 420 heures ou 12 semaines travaillées au lieu de 600 heures.

De plus, nous proposons de prolonger la période de prestations au-delà de 52 ou 104 semaines, selon le délai qui s’applique, pour que les femmes qui perdent leur emploi pendant ou après leur congé de maternité ou parental puissent toucher aussi les prestations régulières auxquelles elles ont droit. Il faut aussi que la période de référence soit prolongée dans ces cas précis. Cela évitera de pénaliser indûment les personnes s’étant qualifiées aux prestations spéciales et permettra de cumuler prestations spéciales et régulières.

Nous proposons par ailleurs de prolonger les prestations de maladie à 51 semaines.

Par ailleurs, après un conflit collectif de longue durée, les personnes mises à pied n’ont souvent pas droit aux prestations d’assurance-emploi, et ce, même si elles y auraient eu droit en l’absence de conflit. Il est impératif de corriger cette situation. Nous demandons de prolonger la période de référence et la période de prestations en raison d’une grève ou d’un lock-out du nombre de semaines qu’aura duré le conflit. Cette mesure permettra à celles et ceux qui ne peuvent reprendre le travail à la suite d’un conflit d’être admissibles aux prestations d’assurance-emploi.

Le taux de remplacement du revenu est présentement parmi les plus faibles des pays de l’OCDE. Il doit être augmenté de 55 % à 60 %.

Afin que le régime couvre adéquatement les personnes qui gagnent plus que la moyenne, le maximum de la rémunération assurable, situé actuellement à 54 200 $, doit être relevé. Nous demandons de réinstaurer la majoration existante jusqu’en 1996, soit à 140 % de la rémunération hebdomadaire moyenne annualisée, ce qui correspondrait à 74 300 $ en 2019. À titre de comparaison, le maximum assurable au Régime québécois d’assurance parentale était de 76 500 $ en 2019.

Nous demandons que l’on abolisse les dates butoirs pour recevoir ses prestations au sein du régime, soit celle de 52 ou 104 semaines. Ainsi, un travailleur pourrait toujours se prévaloir de son droit à des prestations après avoir subi l’étalement de la somme reçue au moment de sa cessation d’emploi.

1. Maintenir la répartition actuelle entre les contributions des salariés et celles des employeurs;
2. Rétablir une contribution du gouvernement au financement du régime;
3. Dans la mesure où une caisse autonome serait instaurée, la portion du régime financée en tout ou en partie par le fonds consolidé du revenu ne pourrait vraisemblablement pas être financée en même temps par les fonds en provenance de cette caisse autonome.
4. Financer les autres mesures du programme d’assurance-emploi par les fonds en provenance d’une caisse autonome (fonds en fiducie), laquelle serait alimentée par les cotisations des employeurs et des travailleurs, selon la répartition actuelle 7/12 et 5/12. Prévoir dans le mécanisme de fixation des cotisations l’objectif de constituer une réserve de stabilité de la caisse de 10 à 15 G$.
5. Prévoir un organisme tripartite (gouvernement, employeurs et travailleurs) ayant la responsabilité de fixer le taux de cotisation, de gérer le patrimoine fiduciaire de la caisse autonome et éventuellement de définir la portée du régime.

Nous proposons de rétablir les deux modes de déduction. La règle par défaut permet de garder 0,50 $ de chaque dollar gagné, jusqu’à un plafond de 90 % de sa rémunération hebdomadaire précédente, ce qui est plus avantageux pour les personnes qui travaillent beaucoup d’heures par semaine pendant leur période de prestations. La règle facultative permet plutôt de garder le plus élevé de deux montants – 75 $ ou 40 % du montant de la prestation –, ce qui est plus avantageux pour les personnes qui travaillent peu, soit l’équivalent d’une journée par semaine ou moins. Nous exigeons aussi que le mode de déduction le plus avantageux soit appliqué automatiquement à la fin de la période de prestations, étant donné que peu de personnes savent qu’elles ont le choix. Par ailleurs, jusqu’à tout récemment, la Commission de la construction du Québec ne faisait le calcul que lorsqu’un travailleur en faisait la demande.