Contenu de la loi spéciale


Avant le retour au tra­vail prévu le 31 mai 2017, toutes les asso­ci­a­tions représen­ta­tives doivent com­mu­ni­quer publique­ment à leurs mem­bres le teneur de la loi et trans­met­tre au min­istre du Tra­vail une attes­ta­tion de cette com­mu­ni­ca­tion.

Ci-joint, des extraits du pro­jet de loi et des amende­ments qui ont été adop­tés par l’Assemblée nationale le 30 mai 2017.

  • Retour au tra­vail
    • Tout salarié doit, à compter du 31 mai, se présen­ter au tra­vail con­for­mé­ment à son horaire habituel et aux autres con­di­tions de tra­vail qui lui sont applic­a­bles;
    • Il est inter­dit de déclar­er la grève ou de la pour­suiv­re, de faire obsta­cle ou de nuire de quelque manière à la reprise des travaux de con­struc­tion;
    • Il est inter­dit d’entraver l’accès d’une per­son­ne à un chantier auquel elle a le droit d’accéder pour y exercer ses fonc­tions;
  • Con­di­tions de tra­vail
    • Les taux de salaires applic­a­bles sont majorés de 1,8 % à compter du 31 mai 2017;
    • Les con­di­tions de tra­vail en vigueur le 30 avril 2017 s’appliquent, compte tenu des adap­ta­tions néces­saires, jusqu’à ce qu’une nou­velle con­ven­tion col­lec­tive la rem­plaçant prenne effet.
  • Médi­a­tion

Voici les arti­cles de la loi trai­tant de médi­a­tion.

  1. Pour cha­cun des secteurs men­tion­nés à l’article 2, le min­istre nomme, après con­sul­ta­tion des par­ties, un médi­a­teur afin d’aider les par­ties à régler leur dif­férend.
  2. Les par­ties sont tenues d’assister à toute réu­nion à laque­lle le médi­a­teur les con­voque.
  3. La médi­a­tion sur le renou­velle­ment des con­ven­tions col­lec­tives se ter­mine au plus tard le 30 octo­bre 2017.

Le médi­a­teur met fin à la péri­ode de médi­a­tion à la demande con­jointe des par­ties d’un secteur qui désirent défér­er leur dif­férend à l’arbitrage con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions de la sec­tion VI.

  1. La médi­a­tion prend fin égale­ment dans un secteur dès qu’une entente sur ce qui pour­rait con­stituer une con­ven­tion col­lec­tive applic­a­ble à ce secteur inter­vient entre les par­ties suiv­ant le pre­mier alinéa de l’article43.7, les pre­mier, deux­ième et troisième alinéas de l’article 44 et les arti­cles 44.1 et 44.2 de la Loi sur les rela­tions du tra­vail, la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle et la ges­tion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la con­struc­tion.

Le médi­a­teur donne acte de cette entente dans un rap­port qu’il remet à cha­cune des par­ties du secteur visé et au min­istre.

Une con­ven­tion col­lec­tive con­clue pour chaque secteur lie les par­ties jusqu’au 30 avril 2021 et prend effet suiv­ant l’article 48 de cette loi.

  1. À défaut d’une entente à l’expiration de la péri­ode de médi­a­tion ou en tout temps au cours de cette péri­ode en cas de con­stat d’échec de la médi­a­tion par le médi­a­teur, ce dernier remet aux par­ties du ou des secteurs con­cernés un rap­port dans lequel il indique les matières qui ont fait l’objet d’un accord ain­si que leurs posi­tions respec­tives sur celles faisant encore l’objet d’un dif­férend. Il remet copie de ce rap­port au min­istre. De plus, le médi­a­teur lui fait part de ses com­men­taires ain­si que de ses recom­man­da­tions sur les sujets visés à l’article 23, notam­ment sur les matières devant faire l’objet de l’arbitrage suiv­ant la sec­tion VI.
  • Arbi­trage

Voici les arti­cles de la loi con­cer­nant la sec­tion de la loi qui traite d’arbitrage.

  1. À la demande con­jointe des par­ties d’un secteur suiv­ant l’article 15 ou sur récep­tion par le min­istre d’un rap­port du médi­a­teur faisant état de l’échec de la médi­a­tion suiv­ant l’article 17, le min­istre défère le ou les dif­férends à l’arbitrage. Il en avise les par­ties.
  2. Le min­istre déter­mine, après con­sul­ta­tion des par­ties, le mode d’arbitrage applic­a­ble, soit par un arbi­tre unique ou par un con­seil d’arbitrage com­posé de trois mem­bres, dont un prési­dent. Le min­istre indique le mode retenu dans l’avis prévu à l’article 18.
  3. Dans les 15 jours de la récep­tion de l’avis prévu à l’article 18, les par­ties doivent s’entendre sur le choix de l’arbitre ou, le cas échéant, sur les mem­bres du con­seil d’arbitrage et sur son prési­dent, ain­si que sur la déter­mi­na­tion des hon­o­raires et des frais aux­quels ils auront droit. Les par­ties doivent en informer le min­istre dans ce délai.

À défaut d’entente entre les par­ties sur l’ensemble des élé­ments dans le délai prévu au pre­mier alinéa, le min­istre nomme l’arbitre ou les mem­bres du con­seil d’arbitrage, y com­pris le prési­dent, à par­tir d’une liste dressée par le min­istre en appli­ca­tion de l’article 77 du Code du tra­vail (chapitre C-27). Le min­istre déter­mine égale­ment les hon­o­raires et les frais aux­quels l’arbitre ou les mem­bres ont droit. Il en informe les par­ties.

  1. Le min­istre trans­met à l’arbitre ou au con­seil d’arbitrage une copie du rap­port du médi­a­teur.
  2. Le min­istre peut, à la demande con­jointe des par­ties con­cernées, accepter qu’un arbi­trage vise plusieurs secteurs.
  3. À la suite des recom­man­da­tions for­mulées par le médi­a­teur suiv­ant l’article 17, le min­istre peut, dans les 15 jours de la trans­mis­sion de l’avis prévu à l’article 18, déter­min­er par arrêté min­istériel :
  • 1°  les matières devant faire l’objet de l’arbitrage, après avoir con­sulté les par­ties;
  • 2°  la méth­ode d’arbitrage pou­vant con­sis­ter, notam­ment, 
en celle de la meilleure offre finale qui s’apprécie clause par clause ou glob­ale­ment;
  • 3° les critères que doit exam­in­er l’arbitre ou le con­seil d’arbitrage pour fonder sa déci­sion, tels la capac­ité de pay­er des don­neurs d’ouvrage, les con­di­tions de tra­vail et l’évolution des taux de salaire de corps d’emploi com­pa­ra­bles au Québec et ailleurs au Cana­da, le main­tien du pou­voir d’achat des tra­vailleurs de l’industrie de la con­struc­tion, l’équilibre entre le besoin de flex­i­bil­ité dans l’organisation du tra­vail et les con­traintes occa­sion­nées par des horaires vari­ables.

L’arbitre ou le con­seil d’arbitrage décide de la méth­ode d’arbitrage et des critères qu’il doit exam­in­er pour fonder sa déci­sion si le min­istre ne les a pas déter­minés en appli­ca­tion des para­graphes 2° ou 3° du pre­mier alinéa.

Seules les matières déter­minées suiv­ant le para­graphe 1° du pre­mier alinéa peu­vent faire l’objet de l’arbitrage.

  1. L’arbitre ou le con­seil d’arbitrage est lié par les dis­po­si­tions de l’arrêté min­istériel prévu à l’article 23.
  2. Sous réserve de l’article 45.0.2 de la Loi sur les rela­tions du tra­vail, la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle et la ges­tion de la main- d’œuvre dans l’industrie de la con­struc­tion, l’article 76, le pre­mier alinéa des arti­cles 79 et 80 et les arti­cles 82 à 89, 91, 91.1, 93 et 139 à 140 du Code du tra­vail, de même que l’article 81 de ce code sous réserve de l’arrêté min­istériel visé à l’article 23 de la présente loi, s’appliquent à l’arbitrage et à l’égard de l’arbitre, du con­seil d’arbitrage et de ses mem­bres, compte tenu des adap­ta­tions néces­saires.
  3. Les par­ties peu­vent, à tout moment, s’entendre sur toute matière faisant l’objet d’un dif­férend et les stip­u­la­tions cor­re­spon­dantes sont con­signées à la sen­tence arbi­trale.

L’arbitre ou le con­seil d’arbitrage ne peut mod­i­fi­er ces stip­u­la­tions sauf en vue de faire les adap­ta­tions néces­saires pour les ren­dre com­pat­i­bles avec une dis­po­si­tion de la sen­tence.

  1. L’arbitre ou le con­seil d’arbitrage con­signe à sa sen­tence les stip­u­la­tions rel­a­tives aux matières qui ont fait l’objet de l’arbitrage suiv­ant l’article 23, les stip­u­la­tions rel­a­tives aux autres matières ayant fait l’objet d’une entente entre les par­ties dans le cadre de la médi­a­tion ain­si que la recon­duc­tion des stip­u­la­tions rel­a­tives aux autres matières con­tenues dans cha­cune des con­ven­tions col­lec­tives expirées le 30 avril 2017.
  2. L’arbitre ou le con­seil d’arbitrage est tenu de ren­dre sa sen­tence au plus tard le 30 avril 2018.
  3. La sen­tence arbi­trale lie les par­ties jusqu’au 30 avril 2021 et ne peut avoir d’effet rétroac­t­if.
  4. Les frais et hon­o­raires relat­ifs à l’arbitrage sont assumés à parts égales entre les par­ties soit, d’une part, entre les asso­ci­a­tions représen­ta­tives et, d’autre part, l’association sec­to­rielle d’employeurs con­cernés et l’association d’employeurs, le cas échéant.
  • Sanc­tions
    • L’association représen­ta­tive est respon­s­able de tout préju­dice causé à l’occasion d’une con­tra­ven­tion à l’article 3 ou 4 de la loi par des salariés qu’elle représente, à moins qu’il ne soit établi que le préju­dice n’est pas attribuable à la con­tra­ven­tion ou que celle-ci ne fait pas par­tie d’une action con­certée.
    • Quiconque con­tre­vient aux arti­cles 3 à 11 de la loi com­met une infrac­tion et est pas­si­ble d’une amende de :
      • 100 à 500 $ par jour ou par­tie de jour s’il s’agit d’un salarié ou d’une per­son­ne physique;
      • 7000 à 35 000$ s’il s’agit d’un dirigeant, employé ou représen­tant d’une asso­ci­a­tion représen­ta­tive;
      • 25 000 à 125 000$ pour une asso­ci­a­tion représen­ta­tive;
    • Toute per­son­ne qui incite, con­seille, con­sent, autorise, ordonne ou amène une per­son­ne à com­met­tre une infrac­tion aux arti­cles 3 à 11 de la loi est pas­si­ble des mêmes amendes.

34. Com­met une infrac­tion quiconque aide ou, par une inci­ta­tion, un con­seil, un con­sen­te­ment, une autori­sa­tion ou un ordre, amène une per­son­ne à com­met­tre une infrac­tion visée par la présente loi.

Une per­son­ne déclarée coupable en ver­tu du présent arti­cle est pas­si­ble de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidé ou amené à com­met­tre.

Tout mem­bre de la CSD Con­struc­tion vic­time d’intimidation ou de repré­sailles de la part de son employeur est invité à com­mu­ni­quer avec son con­seiller syn­di­cal.