Contestation de la loi spéciale (PL142) : la suite


Les audiences entourant la contestation du projet de loi 142 sont maintenant terminées. Le jugement, qui sera connu dans les prochains mois, est très attendu puisqu’il risque d’avoir une grande incidence sur la prochaine négociation. Rappelons que Maitre Pascale Raccicot est la procureure au dossier pour la CSD Construction. 

Rappel de la contestation
En juin 2017 a été déposée à la Cour supérieure du Québec une contestation de la loi spéciale Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives qui a mis fin à la grève dans le secteur de la construction lors de négociation de mai 2017. La contestation vise à faire déclarer illégale cette loi qui vient à l’encontre du droit à la grève en regard des chartes québécoise et canadienne des droits et libertés, droit pourtant reconnu par la Cour suprême du Canada depuis 2015. La CSD Construction, très impliquée dans ce recours, est plus que déterminée à faire reconnaître l’illégalité de cette loi.

Briseurs de grève
Le Code du travail du Québec contient, depuis 1977, des dispositions interdisant aux employeurs l’embauche de briseurs de grève pendant la durée d’un conflit. De telles dispositions étant absentes dans la loi R‐​20, les employeurs peuvent continuer à faire travailler les travailleurs lors d’un conflit, ce qui fut le cas lors de la grève de 2017. La CSD Construction estime que les travailleuses et les travailleurs de la construction doivent avoir les mêmes droits et protections que les autres syndiqués québécois. Nous réclamons donc que des dispositions anti‐​briseurs de grève soient intégrées dans la loi R‐​20 afin de permettre un meilleur équilibre dans le rapport de force entre les employeurs et les travailleuses et les travailleurs.

Rétroactivité des augmentations salariales
De plus, la CSD Construction exige également que la loi R‐​20 soit modifiée afin de permettre l’effet rétroactif des augmentations salariales. Lors des négos, l’absence de mesures rétroactives occasionne des pertes financières pour les travailleuses et les travailleurs. En temps de négociation, ceci crée une dynamique où les associations patronales n’ont pas intérêt à arriver à une entente rapidement.

Nous vous tiendrons informés des développements !