Projet de loi no 4 : les décisions sur la construction doivent être prises par et pour les acteurs du milieu


La Centrale des syndicats démocratiques (CSD) et la CSD Construction s’opposent fermement à ce que la Commission de la construction du Québec (CCQ) soit assujettie à Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, tel que le prévoit le projet de loi no4 qui vise à uniformiser les politiques et les pratiques de gouvernance au sein des conseils d’administration des sociétés d’État. Avec un important rôle de dialogue social entre les parties de l’industrie de la construction, le conseil d’administration de la CCQ doit demeurer entre les mains des acteurs concernés.

Cliquez ici pour consulter notre mémoire, déposé à la Commission des finances publiques. 

Le projet de loi no4 prévoit faire augmenter le nombre d’administrateurs indépendants au conseil d’administration de la CCQ. Luc Vachon, président de la CSD, explique que « la nature des responsabilités de la CCQ et par conséquent de son conseil d’administration nécessite une connaissance fine de l’industrie et une connexité avec cette dernière permettant d’assurer une rétroaction rapide, basée sur la réalité, afin que les membres du conseil d’administration puissent véritablement assumer adéquatement leur rôle et prendre des décisions dans l’intérêt réel de l’industrie. S’ils connaissent mal l’industrie de la construction ou en sont trop éloignés, il y a un risque que l’administration de la CCQ prenne plus de place au niveau des décisions à prendre, ce qui n’aide pas au dialogue social ».

Les mandats de la CCQ : trop importants et complexes

La CCQ a dans ses principaux mandats la responsabilité de l’application de la loi R‐​20, Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. Cette loi a comme particularité tout l’aspect des relations du travail entre les employeurs visés par les associations d’employeurs ou d’entrepreneurs et les travailleurs et travailleuses de l’industrie de la construction représentés par l’une ou l’autre des cinq associations représentatives.

Elle a de plus notamment les mandats quant à la formation, la gestion de la main-d’œuvre, l’application des conventions collectives, la référence de main-d’œuvre, les qualifications, les compétences de travail dans les métiers et occupations de l’industrie, la mobilité de la main-d’œuvre, la tenue du scrutin d’adhésion syndicale, l’administration des régimes d’avantages sociaux et de différents fonds, l’élimination de tout travail non déclaré et la lutte contre la corruption. Tout cela, exclusivement pour l’industrie de la construction.

« Insérer un grand nombre d’administrateurs indépendants au conseil d’administration de la CCQ risque fort d’avoir un effet contre‐​productif puisque ce ne seront plus les gens qui connaissent l’industrie à fond qui seront majoritaires au conseil d’administration Au lieu d’être au fin fait de l’évolution de l’industrie, on aura des adeptes bien intentionnés de la bonne gouvernance, mais rendus plus vulnérables aux influences extérieures. Dans ces circonstances, c’est l’équipe de direction de la CCQ qui risque de prendre le contrôle du conseil d’administration parce qu’il sera impossible aux autres administrateurs d’assumer leurs responsabilités adéquatement. Pour ce qui est de faire progresser l’industrie, on repassera si cette décision est maintenue » d’ajouter le président de la CSD Construction, Carl Dufour.

À propos

La CSD compte environ 250 syndicats affiliés et son syndicat affilié qui regroupe le plus de membres, avec ses quelque 20 000 membres, est le Syndicat des travailleurs de la construction du Québec (CSD), connu sous le nom de CSD Construction. La Centrale des syndicats démocratiques (CSD Construction) est l’une des cinq associations représentatives mentionnées à l’article 28 de la loi R‐​20 et la CSD siège au conseil d’administration de la CCQ.

Cliquez ici pour consulter tous les mémoires déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 4 ».