Règlement sur les travaux bénévoles de construction


Le nouveau Règlement sur les travaux bénévoles de construction, entériné par le gouvernement libéral du Québec, permet, depuis le 23 novembre, à des BÉNÉVOLES d’exécuter les travaux de construction suivants sans nécessairement détenir de certificat de compétence :

• Peinture intérieure et extérieure ;
• Menuiserie de finition ;
• Portes et fenêtres intérieures ;
• Armoires et comptoirs ;
• Céramique, marbre, granit, terrazzo.

Et ce, entre autres, pour :
• les écoles ;
• les hôpitaux ;
• les CPE ;
• les commissions scolaires ;
• les quelque 150 000 entreprises au Québec comptant moins de 10 salariés ;
• tous les organismes sans but lucratif ;
• tous les propriétaires-​occupants de logements locatifs (duplex, triplex, quadruplex, etc.);
• les syndicats de copropriété (condos) de 4 unités et moins.

De plus, les travailleuses et les travailleurs de l’industrie titulaires d’un certificat de compétence peuvent exécuter, bénévolement, tout travail de construction correspondant à leur certificat pour des organismes de bienfaisance ou pour une personne, relativement au logement qu’elle habite ou qu’elle entend habiter.

Comment détruire en une journée ce qui a pris des années à bâtir !

La CSD Construction dénonce le désassujettissement massif des travaux de construction auquel le gouvernement Couillard procède en élargissant encore la portée du projet de règlement sur les travaux bénévoles de construction qui avait été déposé le 26 avril 2017.

Alors que la période de consultation sur le projet de règlement sur les travaux bénévoles de construction était close depuis le 10 juin dernier et suite aux multiples représentations faites par plusieurs organisations dénonçant le caractère abusif et exagéré de ce règlement, ce long délai à répondre pouvait nous laisser croire que le ministère du Travail allait restreindre la portée du règlement tant il était clair que le fait de permettre à n’importe qui de faire à peu près tous les travaux de construction mettrait la population en danger et aurait des conséquences désastreuses pour l’économie.

Nous ne pouvions pas plus nous tromper. Au lieu de corriger le tir et de se recentrer sur la situation à l’origine de ce règlement, le travail de parents bénévoles pour peinturer une classe dans une école primaire où étudient leurs enfants, la ministre du Travail ouvre la porte encore plus grande.

La portée du règlement est élargie, des travaux d’entretien et de réparation qui étaient réservés aux titulaires d’un certificat de compétence ou bénéficiaire d’une exemption délivrée par la CCQ peuvent maintenant être exécutés littéralement par n’importe qui. Il en est ainsi des travaux exécutés pour le compte d’un organisme sans but lucratif, d’une commission scolaire, d’un établissement public de santé, d’un collège privé ou d’un centre de la petite enfance.

Si les travaux d’entretien et de réparation ne pourront être exécutés que sur un immeuble où le propriétaire vit (propriétaire-​occupant), le règlement élargit sa portée au quadruplex, en plus des duplex et triplex, et aux propriétaires de condos de 4 unités et moins. Au surplus, ces travaux seront dorénavant permis aussi dans les entreprises de 10 salariés et moins. Il y en a plus de 150 000 au Québec.

« Pour la CSD, le gouvernement aurait voulu faire table rase de la qualification, de la santé et de la sécurité dans l’industrie et favoriser le développement du travail au noir qu’il ne s’y serait pas pris autrement. Toutes ces années à promouvoir le développement des compétences dans l’industrie de la construction, à travailler avec acharnement afin de réduire les accidents et les décès en assurant des conditions de travail sécuritaires. Tout cela balayé en un coup de règlement » souligne Luc Vachon, président de la CSD.

Le règlement tel que concocté ne permettra qu’une très difficile vérification et un impraticable contrôle par la CCQ qui a le devoir législatif d’assurer le respect des conventions collectives, de lutter contre le travail non déclaré et de collaborer à l’application des lois fiscales dans l’industrie de la construction parce que, dès que le mot « bénévole » sera prononcé, il deviendra presque impossible d’intervenir, que la personne fasse vraiment du bénévolat ou qu’elle soit en fait payée au noir. Comme nous savons qu’il n’y a aucune règle d’ancienneté dans l’industrie de la construction, les travailleuses et travailleurs devront, pour être en mesure de gagner leur vie, se plier aux diktats des employeurs et celles et ceux qui refuseront seront tout simplement écartés.