Un juge tranche sur la mobilité de la main-d’œuvre : les dispositions des conventions collectives IC‐​I continueront de s’appliquer


En 2019, l’Association de la construction du Québec (ACQ) s’est adressée au Tribunal administratif du Travail (TAT) afin de faire déclarer inconstitutionnelles les dispositions de la convention collective en lien avec la mobilité de la main-d’œuvre, dans le but de faire cesser l’obligation aux entrepreneurs en construction d’embaucher localement. Le juge attitré au dossier, Raymond Gagnon, a rendu une décision déraisonnable sur la question et les syndicats de la construction s’y sont fermement opposés en demandant une révision de la décision. Le 15 août 2022, après 5 jours d’audience, l’honorable Lukasz Granosik, juge à la Cour supérieure, a cassé la décision rendue par la juge Gagnon, en précisant notamment « qu’un tribunal administratif ne possède pas la compétence de prononcer des déclarations d’invalidité constitutionnelle ».

Les clauses de la convention collective concernant la mobilité de la main-d’œuvre continueront donc de s’appliquer, comme demandé par les organisations syndicales dont la CSD Construction. En effet, les employeurs doivent respecter les conventions collectives négociées et continuer de prioriser l’embauche locale et régionale et suivre les clauses 15.01 à 15.03 des conventions collectives institutionnel‐​commercial et industriel qui encadrent la mobilité de main-d’œuvre.

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La priorité d’embauche régionale : une forme de protection des emplois en région

En août 2019, la CSD Construction s’est fermement opposée aux conclusions du juge Gagnon qui prétendait « que le modèle était désormais dépassé », alors que nous trouvions au contraire qu’il était plus que jamais d’actualité. La priorité d’embauche régionale permet aux travailleuses et aux travailleurs des régions de gagner leur vie sur la construction sans devoir passer les semaines à l’extérieur, protégeant ainsi les emplois en région. « Il n’est pas sans savoir que les grands chantiers sont surtout concentrés dans les régions de Montréal et de Québec. Lorsqu’un grand chantier s’établit dans une région éloignée, l’embauche doit de façon prioritaire être donnée aux travailleuses et aux travailleurs de la place », de commenter Carl Dufour.

Dans une industrie où les déplacements sont fréquents et où les moments en famille à la maison sont déjà difficiles à acquérir et à maintenir, le modèle actuel de priorité de main-d’œuvre aux travailleuses et aux travailleurs des régions favorise le travail à proximité du lieu de résidence. « Nous n’avons jamais compris la position du juge Gagnon qui, en retenant les arguments patronaux, considérait que les conditions sur la priorité d’embauche régionale n’étaient plus d’actualité et qu’il était maintenant normal d’envoyer des travailleuses et des travailleurs de Montréal travailler au Saguenay – Lac‐​Saint‐​Jean et vice‐​versa. Le juge ne faisait absolument pas une bonne lecture de la situation. Sa décision ne se basait que sur des arguments de facilité et de profit au détriment de la conciliation travail‐​famille et du développement de l’économie régionale », commentait le président de la CSD Construction, Carl Dufour.

La position de la CSD Construction a toujours été ferme et claire : la priorité de main-d’œuvre doit d’abord être accordée aux travailleuses et aux travailleurs de la région. « Depuis 1982, la loi et les conventions collectives prévoient ces dispositions et à ce jour, rien n’a démontré que ça ne fonctionne pas », de conclure le président.